les obligations légales sur Internet

Attention aux mentions légales, elles sont obligatoires

Les mentions légales

Chaque site professionnel doit disposer d’une page « mentions légales », un document juridique indispensable, faute de quoi le législateur ne manquera pas de vous tirer l’oreille. Jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.
Il ne faut pas jouer avec le feu, il est préférable de ne pas oublier cette page de mentions légales. Que faut-il mettre dans les mentions légales ? Je vous propose un site officiel comme service-public.fr qui présente clairement les mentions obligatoires. Vous pouvez également opter pour une solution pratique comme le générateur automatique de mentions légales que a créé, il est  spécialiste du droit des nouvelles technologies depuis plus de 12 ans.

Les cookies

Que vous ayez un blog personnel ou un site professionnel, vous devez informer les internautes de la finalité des cookies, obtenir leur consentement, fournir aux internautes un moyen de les refuser. La durée de vie des cookies est de 13 mois maximum.

Gérez l’accès à vos données

Ce qui me semble pertinent concernant les cookies, ce n’est pas d’obliger le site visité à mettre en place une mention obligatoire qui sera rarement consultée. À mon avis, donner à l’internaute le moyen de gérer lui-même les cookies me semble plus efficace. Personnellement j’utilise Ghostery pour faire du ménage dans mes cookies. L’extension est compatible avec Chrome, Firefox et Internet Explorer.

Comment désactiver les cookies

Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647
IE: http://windows.microsoft.com/fr-fr/windows-vista/block-or-allow-cookies
Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
(IE pour Internet Explorer)

L’INPI

Que vous vouliez utiliser le nom de votre entreprise ou de l’une de vos marques pour votre site Web, il existe des règles spécifiques liées aux noms de domaine. Il est recommandé d’enregistrer également votre nom de domaine sous la forme d’une marque. Plus d’informations sur INPI.fr

La CNIL

Chaque site qui collecte des données personnelles doit informer les internautes d’un certain nombre de choses, comme l’identité du responsable du traitement, la finalité du traitement, l’existence et les modalités d’exercice de ses droits d’accès…Je sais que tout cela est bien compliqué, mais c’est dans l’intérêt de tous de respecter ces règles, vous aurez plus d’informations sur le site de la CNIL.fr

Les CGV

Conditions Générales de Vente, surtout, ne faites pas de copier/coller depuis un autre site, vous ne savez pas si ces CGV sont adaptées à votre activité. Il est préférable de vous rapprocher d’un juriste ou d’un avocat spécialisé dans le droit des nouvelles technologies. Vous pouvez aussi choisir l’option Internet en consultant les sites spécialisés comme editioneo.com par exemple.